Conditions Générales de Service

Préambule

La société POP FRANCE, telle que définie à l’article 1 ci-dessous, met en place, sur le site Internet www.pandacola.com (ci-après "plateforme"), un service d’intermédiation entre des vendeurs professionnels et des acheteurs professionnels (majeurs s’il s’agit d’une personne physique) ou des non-professionnels au sens de l’article liminaire du code de la consommation (ci-après "acheteurs"), permettant à ces derniers, après inscription telle que décrite à l’article 8.1, de rentrer en relation avec des personnes morales dont l’activité est la fabrication et/ou la personnalisation de biens (ci-après "marchands"), dans le but d'acheter des produits personnalisés ou non (ci-après les "produits") proposés à un prix ferme ou négocié par devis lorsque cela est indiqué (ci-après le "service").

La plateforme est accessible à toute personne acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, y compris les acheteurs (ci-après « utilisateurs »).

1. Informations légales

La présente plateforme est éditée par la société POP FRANCE, SAS au capital de 50.000,00 euros, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 448 180 588 ayant son siège sis 6 Rue Benjamin Silliman Jr, 67116 REICHSTETT, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR41 448 180 588 (ci-après “POP FRANCE”).

E-mail: legal@pandacola.com
Téléphone : +33 3 67 70 00 33

2. Définitions

Acheteur : Désigne toute personne, en sa qualité de professionnel ou de non-professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation, qui effectue une commande de produits sur l'espace de vente d’un marchand.

CGV : Désigne les conditions générales de vente encadrant la vente des produits du marchand à un acheteur sur la plateforme.

CGU : Désigne les présentes conditions générales d’utilisation encadrant l’utilisation du service par l’utilisateur

Commande : Désigne toute commande de produits passée par un acheteur sur l’espace de vente d’un marchand.

Espace marchand : Désigne l’espace virtuel personnel de chaque marchand à partir duquel il peut avoir accès à l’ensemble des services de place de marché mis en place par POP FRANCE.

Espace de vente : Désigne le lieu de vente virtuel du marchand afin qu’il puisse proposer ses produits à la vente en ligne aux acheteurs.

Fiche produit : Désigne la fiche récapitulative générée par POP FRANCE et contenant obligatoirement les informations suivantes, fournies par le marchand, en français : l’intitulé du produit, la description du produit, son prix, le cas échéant les spécifications pour chaque technique de marquage et zone de marquage associées au produit, le prix de chaque technique de marquage, ses caractéristiques essentielles (e.g. couleurs, tailles disponibles), les photos du produit détourées dans un format de bonne qualité (qualité minimale acceptée : 500 x 500 pixels) et toute autre information ou élément obligatoire selon la législation applicable au produit.

Marchand : Désigne toute personne, en sa qualité de professionnel, qui dispose d’un espace de Vente sur la plateforme.

Messagerie : Désigne l’espace de communication entre le marchand et l’acheteur, mis en place sur la plateforme et qui constitue le seul moyen de communication entre eux.

Outil de personnalisation : Désigne l’interface grâce à laquelle l’acheteur communique au marchand les instructions liées à la personnalisation d’un produit personnalisable.

Plateforme : Désigne le site Internet édité par POP FRANCE, accessible à l'adresse www.pandacola.com et sur lequel POP FRANCE exploite la plateforme.

Produit : Désigne indifféremment un produit non-personnalisable ou un produit personnalisable.

Produit non-personnalisable : Désigne un produit que le marchand propose sur son espace de vente et qui peut faire l’objet d’une commande par un acheteur sans modification.

Produit personnalisable : Désigne un produit que le marchand propose sur son espace de vente et qui a été identifié par le marchand comme pouvant faire l’objet de modifications selon certaines spécifications de l’acheteur (ex : ajout d’un logo ou d’un texte, forme spécifique) dans les limites énoncées par le marchand au sein de la fiche produit.

Produit personnalisé : Désigne un produit personnalisable ayant fait l’objet d’une personnalisation par un acheteur dans le cadre d’une commande.

Produit non-personnalisé : Désigne un produit personnalisable ou non-personnalisable n’ayant pas fait l’objet d’une personnalisation par un acheteur dans le cadre d’une commande.

POP FRANCE: Désigne la société POP FRANCE SAS dont le siège social se situe 6 Rue Benjamin Silliman Jr, 667116 REICHSTETT, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, enregistrée sous le numéro 448 180 588 au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, numéro de TVA intracommunautaire FR41 448 180 588, tél. +33 3 67 70 00 33, e-mail : hello@pandacola.com

Services : Désigne l’ensemble des services fournis par POP FRANCE dans le cadre des présentes, en particulier l’accès à la plateforme et l’utilisation des fonctionnalités et outils qui y sont disponibles.

Utilisateur: Désigne toute personne, en sa qualité de professionnel ou de non-professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation, qui navigue sur la plateforme et utilise les services mis à disposition par POP FRANCE.

3. Objet

3.1. Objet de la plateforme

La plateforme a pour objet de mettre en relation des acheteurs et des marchands pour l’achat de produits. La plateforme a ainsi pour objet de permettre aux utilisateurs de bénéficier du service, à savoir :

Pour les marchands : la possibilité de proposer à la vente leurs produits via la plateforme ;
Pour les acheteurs : la possibilité d’acheter des produits, auprès des marchands.

3.2. Objet des CGU

Les présentes CGU, conclues entre POP FRANCE d’une part, et l’utilisateur d’autre part (ci-après désignées collectivement « parties »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de l’utilisation de la plateforme et du service qui y est proposé.

Dans ce cadre, il est rappelé que POP FRANCE intervient en tant qu’opérateur de la plateforme, comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des offres de produits des marchands sur la plateforme et à la mise en relation de ces derniers avec les acheteurs.

Tout utilisateur est informé du fait que POP FRANCE agit uniquement en tant qu’intermédiaire dans une vente de produit lorsque la fiche d’un produit indique que ce dernier est vendu par un marchand tiers.

Il est précisé à l’utilisateur que la vente de produits par un marchand est encadrée par les conditions générales de vente distinctes des présentes CGU.

4. Acceptations des CGU

L’utilisation des fonctionnalités de la plateforme et du service implique l’acceptation des présentes CGU. Elles pourront être mises à jour par POP FRANCE sans préavis.

Ainsi, l’utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la plateforme.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

L’acheteur devra cocher une case au moment du règlement de sa Commande indiquant qu’il accepte les présentes CGU.

Le marchand devra cocher une case lors de son parcours d’inscription indiquant qu’il accepte les présentes CGU.

5. Communications électroniques

Quand l’Utilisateur utilise le Service ou qu’il envoie des courriers électroniques, SMS ou autres communications depuis ses équipements fixes ou mobiles, l’utilisateur communique électroniquement avec POP FRANCE.

POP FRANCE communiquera avec l’Utilisateur électroniquement par divers moyens, tels que par courrier électronique, SMS, messages de notification sur la plateforme ou en postant des courriers électroniques ou des communications sur la plateforme.

À des fins contractuelles, l’utilisateur accepte que tous les accords, informations, divulgations et autres communications que POP FRANCE enverra électroniquement remplissent toutes les obligations légales des communiqués par écrit, à moins qu'une loi impérative spécifique impose un autre mode de communication.

6. Accès à la plateforme / Mise à jour

POP FRANCE s'efforce de maintenir accessible la plateforme et de la mettre à jour, sans pour autant être tenue à une obligation de résultat. Il est précisé qu'à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d'ordre technique, l'accès à la plateforme pourra être interrompu. POP FRANCE n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur.

L'utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques d’internet et notamment du fait (i) que la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, que les flux de navigation sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux données, et (ii) qu’Internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système.

7. Rôle de POP FRANCE

7.1. Teneur de l’intervention de POP FRANCE

La plateforme éditée par POP FRANCE consiste en priorité à mettre en relation, par voie électronique, les marchands avec les acheteurs, en vue de la vente de produits.

À ce titre, il est rappelé que POP FRANCE intervient en tant que simple intermédiaire et n’est pas propriétaire des produits commercialisés via la plateforme.

POP FRANCE n’exerce aucun contrôle sur la vente des produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le marchand et l’acheteur. Le contrat de vente encadrant la vente de chaque produit est donc conclu exclusivement et directement entre le marchand dudit produit et l’acheteur, POP FRANCE intervenant comme simple intermédiaire technique.

L’ensemble des indications sur les tarifs des produits et modalités de livraison de ceux-ci sont établis par les marchands sans intervention de POP FRANCE.

Par ailleurs, il est précisé que les CGU ne confèrent en aucun cas aux marchands la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de POP FRANCE.

7.2. Loyauté, clarté et transparence

En tant qu’intermédiaire, POP FRANCE agit de manière neutre, claire et transparente, en tant que tiers de confiance.

À cet égard, l’utilisateur est informé du fait que POP FRANCE n’entretient aucun lien capitalistique ou une quelconque dépendance juridique avec un des marchands référencés sur la plateforme. Par ailleurs, conformément aux articles 242 bis et 171 AX du code général des impôts (CGI), POP FRANCE s’engage à :

Délivrer aux marchands, en janvier de chaque année, un état récapitulatif de l’ensemble des transactions et du chiffre d’affaires réalisé par l’intermédiaire de la Plateforme ;
Faire certifier par un tiers indépendant le respect de cette obligation ;
Fournir aux marchands une information aussi précise que possible sur leurs obligations civiles et fiscales dans le cadre de la vente de produits via la plateforme (cf. Annexe 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales).

POP FRANCE peut également mettre en avant certains produits qu’elle aura sélectionnés.

Dans tous les cas, l’utilisateur sera informé de l’origine de la mise en avant via des symboles visuels, des logos distincts ou une signalisation écrite (catégorie ou info-bulle).

Ainsi, les produits de même nature sont présentés selon les critères suivants :

Les produits sont d’abord classés par ordre de pertinence par rapport à la recherche de l’utilisateur sur le moteur de recherche de la plateforme. Ensuite, dans l’hypothèse où plusieurs produits de même nature seraient disponibles à la vente, les produits sur lesquels s’appliquent des offres de mise en avant souscrites par les marchands seront matérialisés par un logo complété d’une info-bulle.

Les produits sont ensuite classés selon un ordre antéchronologique basé sur la date d’intégration des produits au catalogue général de la plateforme. Toutefois, l’utilisateur pourra opter pour que les marchands soient présentés selon d’autres critères en fonction des filtres disponibles (produits les plus consultés, prix, ordre alphabétique, nouveautés, note produit…).

Les produits pourront également être mis en avant via des catégories sur la plateforme et plus particulièrement sur la page d’accueil. Ces catégories définiront dans leur intitulé le critère de mise en avant.

8. Description du service

8.1. Description générale

Le service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux acheteurs de s'inscrire sur la plateforme et de se mettre en relation avec les marchands en vue de commander des produits, de visualiser une représentation d’une image, dont ils détiennent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires, sur le produit souhaité (ci-après “BAT” ou “Bon à Tirer”), de régler le prix des produits, de confirmer la réception des produits et de communiquer avec les marchands à l'aide d'un outil de messagerie mis à leur disposition.

Il intègre également un système de notation permettant à l'acheteur d'évaluer la qualité de ses relations avec les marchands ainsi que la qualité des produits commandés.

Les transactions effectuées via le service pour les besoins de l'achat des produits sont conclues entre l'acheteur et le marchand. POP FRANCE n'est en aucun cas revendeur des produits proposés par les marchands par l'intermédiaire du service. Ainsi, les produits achetés via le service ne pourront être repris ni échangés par POP FRANCE.

En cas de non-respect des présentes conditions générales d'utilisation, POP FRANCE se réserve le droit d'interrompre, de manière temporaire ou définitive, l'accès au service à l'acheteur concerné.

Chaque acheteur s'engage à conclure les achats en toute bonne foi.

8.2. Commande d’échantillons

L’acheteur peut obtenir des échantillons de produits auprès d’un marchand afin de pouvoir en apprécier la qualité et de passer ultérieurement commande d’une plus grande quantité de produits auprès de ce même marchand.

Les modalités de commande d’échantillon sont précisées au sein des CGV.

9. Conditions d'accès et d'inscription

L'ouverture d'un compte et l'utilisation du service sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat sur la plateforme. Seul l'achat de produits à des marchands est payant, dans les conditions prévues dans les CGV. L’utilisation des fonctionnalités de la plateforme et du service implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la plateforme.

9.1. Procédure d’inscription en tant qu’acheteur

Outre l'acceptation des présentes CGU, l'accès au service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur la plateforme.

Seules les personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou associative et les personnes morales peuvent accéder au service.

Afin de créer un compte sur la plateforme, l’utilisateur doit :

Se rendre sur la page d’accueil de la plateforme, puis se rendre sur le formulaire de création de compte en cliquant sur le bouton “se connecter” accessible depuis la page d’accueil de la plateforme.
L’utilisateur doit ensuite renseigner les données suivantes :

- Civilité
- Prénom du contact
- Nom du contact
- Date de naissance (facultatif)
- Adresse électronique du contact
- Statut (entreprise, administration, ...)
- Nom de l’organisation
- Adresse de facturation
- Adresse de livraison
- N° SIRET de l’Utilisateur (optionnel si l’Utilisateur représente une administration ou une association).
- N° de TVA intracommunautaire (obligatoire si l’Utilisateur est une entreprise)
- Date de création de l’entreprise (facultatif)

L'utilisateur choisit un identifiant (son adresse mail) et un mot de passe. L’utilisateur valide son inscription en cliquant sur le lien de validation reçu par e-mail. Au clic sur le lien, l’utilisateur est redirigé vers le site www.pandacola.com.

Lors de l'ouverture de ce compte, vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer POP FRANCE sans délai de tout changement les affectant en les mettant à jour directement depuis votre compte.

Pour utiliser le service, vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers.

9.2. Gestion des identifiants

L’utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ses identifiants et mots de passe ou des actions faites par l'intermédiaire de son compte.

Dans le cas où un utilisateur divulguerait ou utiliserait ses identifiants et mots de passe de façon contraire à leur destination, POP FRANCE pourra alors suspendre de plein droit le compte sans préavis, ni indemnité. L’utilisateur garantit POP FRANCE contre toute demande à ce titre.

En aucun cas, POP FRANCE ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un utilisateur. Tout accès et action effectués à partir du compte d’un utilisateur seront présumés être effectués par cet utilisateur, dans la mesure où POP FRANCE n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la plateforme à partir d’un compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des identifiants et mots de passe d’un utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité dudit utilisateur. En cas de vol, de détournement ou d’usurpation des identifiants, l’utilisateur est tenu d’avertir POP FRANCE, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : legal@pandacola.com avec pour objet de mail : “Vol, détournement ou usurpation d’identifiants”.

9.3. Procédure de désinscription

L’utilisateur peut, à tout moment, clôturer son compte en effectuant la demande auprès de POP FRANCE par e-mail ou chat. Un e-mail de confirmation de clôture de compte sera envoyé une fois que la clôture sera effective.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service : (i) d'une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altération de la plateforme ou service de POP FRANCE ou (ii) dans un but frauduleux, ou en relation avec un crime ou une activité illégale, ou (iii) dans le but de provoquer des troubles, nuisances ou causes d'anxiétés.

POP FRANCE se réserve le droit de refuser l'accès, de fermer un compte, de retirer ou de modifier tout contenu si l’utilisateur est en violation des lois et réglementations applicables, de ces CGU ou tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique de POP FRANCE.

10. Prévisualisation

Afin que l’acheteur puisse visualiser le produit qu’il souhaite commander, et le personnaliser avec ses éléments, POP FRANCE met à disposition de l’acheteur un outil de prévisualisation de produit avec personnalisation.

L’utilisateur s’engage à étudier avec attention le résultat de prévisualisation afin de s’assurer que la personnalisation est conforme à ce qu’il souhaite.

En donnant son accord final sur la prévisualisation, l’utilisateur dégage POP FRANCE et le marchand de toute responsabilité en cas d’erreur qu’il n’aurait pas corrigé. La commande de l’utilisateur sera lancée dès la confirmation de la commande par le marchand.

POP FRANCE fournit ses meilleurs efforts afin que l’outil de prévisualisation présente un visuel qui se rapproche le plus possible de la réalité. Toutefois, en fonction de l’image importée par l’utilisateur et la technique de personnalisation utilisée, le produit fini peut varier du visuel de prévisualisation. POP FRANCE décline toute responsabilité en cas de différence entre la prévisualisation et le produit fini. Par exemple, il n’est pas possible de reproduire à l’identique une photo en broderie ou de faire correspondre parfaitement les couleurs.

Dans le cas où le rendu final serait trop différent de ce que l’acheteur a créé et validé depuis l’outil de personnalisation, l’acheteur en sera informé et une nouvelle visualisation du produit avec la personnalisation (Bon à tirer ou BAT) sera envoyé à l’acheteur par e-mail ou via la messagerie au format .pdf et soumis à sa validation.

Lorsque l’acheteur donne son accord sur ce bon à tirer, le marchand et POP FRANCE sont dégagés de toute responsabilité en cas d’erreurs non corrigées.

En cas de différence flagrante et avérée, notamment liée aux instructions communiquées via l’outil de prévisualisation ou bon à tirer et hors considération de contrainte technique, l’acheteur est invité à ouvrir un litige lié à la non-conformité du produit commandé auprès du marchand concerné en suivant la procédure suivante : soit en utilisant la messagerie à sa disposition dans son espace client pour contacter le marchand directement soit en contactant POP FRANCE via l’outil de chat accessible sur la plateforme ou par e-mail en précisant son numéro de commande, la référence et la quantité des produits concernés ainsi qu’en joignant une photo permettant de prouver cette différence. Dans ce dernier cas, POP FRANCE transmettra le litige au marchand qui aura la charge du traitement.

POP FRANCE met à disposition de l’acheteur des logos et visuels gratuits qu’il peut utiliser dans le cadre de la personnalisation de son produit. Les droits associés à l’exploitation des visuels et logos gratuits appartiennent à POP FRANCE. POP FRANCE cède ses droits d’exploitation à l’acheteur dans le cadre exclusif de l’utilisation de l’outil de prévisualisation sur la plateforme. Toute utilisation des logos et des visuels en dehors de ce cadre est strictement interdite.

11. Système d'évaluation des marchands et avis produits

11.1. Présentation

Les acheteurs ont la possibilité d'évaluer la qualité des prestations des marchands et de poster un avis sur les produits après la confirmation de la réception des produits commandés.

Les avis laissés par les acheteurs ne donnent lieu à la fourniture d’aucune contrepartie par POP FRANCE. L’évaluation de la qualité des prestations du marchand et des produits livrés est réalisée par l'attribution d'étoiles par les acheteurs selon les critères suivants :

Critères d’évaluation du marchand :

Note générale ;
Respect des délais annoncés ;
Qualité de l’échange avec le marchand ;
Réactivité du marchand ;
État du colis.

Critères d’évaluation du produit :

Produit conforme à la description ;
Qualité/solidité de l'emballage produit ;
Qualité de la personnalisation.

L’acheteur peut également associer un commentaire à sa note (optionnel).

Les évaluations et les avis sont accessibles à tout visiteur de la plateforme sur les fiches produit, ce que l’acheteur accepte sans réserve. POP FRANCE n’est pas responsable du contenu desdits avis et évaluations qui restent sous l’entière responsabilité de l’acheteur.
POP FRANCE pourra toutefois supprimer sans préavis tout commentaire dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite conformément à l’article 11.6.

11.2. Nombre d'avis

Un acheteur peut poster autant d'avis qu'il le désire. En revanche, il est limité à la diffusion d'un seul avis par produit et par marchand, y compris durant la période de modération d’une durée de 72h et si son avis est invalidé à priori ou posteriori (cf. paragraphe 11.4 Modération des avis).

11.3. Modification et suppression des avis

L’acheteur ayant posté un avis ne peut pas modifier ou supprimer son avis par lui-même. Il peut faire une demande particulière de modification ou de suppression auprès de POP FRANCE par message électronique adressé à l’adresse suivante : legal@pandacola.com avec pour objet “Suppression d’un avis”.

11.4. Modération des avis

L'espace des avis produits est modéré a priori dans le but d’une utilisation paisible et riche des pages produits. L'avis de l’acheteur n'apparaît sur l'espace des avis produits et marchands qu'une fois l'avis contrôlé et validé par le modérateur. La modération peut durer jusqu'à 72h (jours ouvrés).

En postant un avis, l’acheteur reconnaît la possibilité pour POP FRANCE de contrôler les avis et de supprimer à tout moment, tout avis, à priori ou à posteriori. Le modérateur pourra notamment supprimer tout avis manquant aux prescriptions des articles « 11.5 Contenu des avis » et « 11.6 Droits et devoirs des acheteurs postant un avis » ci-dessous, ou que POP FRANCE jugerait non conforme à l’esprit d’échange et de convivialité qui caractérise la plateforme. POP FRANCE se réserve le droit de justifier par e-mail à l’acheteur le refus ou la validation de son avis.

11.5. Contenu des avis

En postant un avis produit sur la plateforme, l’acheteur s’engage à donner exclusivement son avis sur le produit et sur la qualité de la prestation du marchand (livraison, respect des délais, etc.).

L’acheteur s’engage à donner une note qui corresponde à son état de satisfaction générale vis à vis du marchand et/ou du produit commandé :
5 : Excellent ; 4 : Très bien ; 3 : Satisfaisant ; 2 : Peu satisfaisant ; 1 : Pas satisfaisant

Si le commentaire laissé par l’acheteur ne semble pas correspondre à la note attribuée, POP FRANCE se réserve le droit de demander à l’acheteur d’émettre un nouvelle notation qui serait plus représentative de son niveau de satisfaction.

11.6. Droits et devoirs des acheteurs postant un avis

En postant un avis produit sur la plateforme, l’Acheteur s’engage notamment à ce que le contenu de ses contributions respecte les lois et règlements en vigueur, ne soit pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne porte pas atteinte aux droits de personnes.

A ce titre, il est interdit à l’Acheteur de poster des avis dont le contenu :

Est contraire ou susceptible d’être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois et règlements en vigueur.
Correspond à l’exercice d’une activité commerciale. À ce titre sont interdites, sans que cette liste soit limitative :
Les contributions contenant un lien hypertexte renvoyant vers un site commercial. Les contributions ayant la nature de publicité.
Les contributions qui porteraient atteinte ou seraient susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité. À ce titre, sont interdites, sans que cette liste soit limitative :
Les contributions reproduisant sans autorisation une œuvre ou une contribution protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur et droits voisins)
Les contributions portant atteinte au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée ;
Les contributions portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers ;
Les contributions portant ou susceptibles de porter atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une personne physique ou morale.

De même, en postant un avis sur un produit, l’acheteur s’engage à respecter les règles suivantes :

Ses contributions doivent respecter la courtoisie nécessaire à la lecture neutre de l'avis ;
Ses contributions doivent utiliser un langage correct et compréhensible ;
Ses contributions ne doivent pas présenter de caractère répétitif ou un abus de majuscules.

11.7. Signalement d'un avis

Chaque utilisateur peut, à tout moment, si l'avis d'un Acheteur porte atteinte à ses droits, le signaler à POP FRANCE en écrivant un e-mail à legal@pandacola.com avec pour objet “Signalement d’un avis” en précisant la date de l’avis et le contenu qui porterait atteinte au droit de l’utilisateur.

Les utilisateurs sont également informés que le marchand dont le produit a fait l’objet d’un avis a la possibilité de signaler à POP FRANCE un doute sur l’authenticité de cet avis.

11.8. Référencement des avis

Les acheteurs diffusant un avis ont conscience que l'espace des avis est un espace de discussion public. À ce titre, les avis peuvent être consultés par tous les utilisateurs de la plateforme. De même, les acheteurs sont parfaitement informés et acceptent que leurs avis publiés soient référencés sur un moteur de recherche, et donc susceptibles d’être consultés par des tiers non-utilisateurs.

11.9. Droits d’auteur sur les avis

Tout acheteur doit respecter les droits de propriété intellectuelle des auteurs. Il doit notamment veiller à ne pas reproduire et/ou diffuser sur d’autres pages les avis publiés sur la plateforme par les autres acheteurs, sans l’accord préalable de ces derniers.

Chaque acheteur autorise POP FRANCE à reproduire, publier et diffuser, en tout ou partie, sur tout support et pour toute utilisation, les avis qu'il aura posté sur la plateforme. Cette autorisation est valable pour le monde et pour la durée des droits d’auteur.

L’acheteur garantit POP FRANCE qu’il détient tous les droits nécessaires pour autoriser la reproduction, la publication et la diffusion des avis qu’il met en ligne. À ce titre, l’acheteur garantit POP FRANCE contre tout recours ou revendication que pourraient exercer des tiers vis-à-vis de ses avis.

11.10. Évolution des avis

Les modalités d’accès, d'utilisation et de modération des avis sont susceptibles d’évoluer, ce qui n’empêche pas l’application des conditions de publication d’avis détaillées dans le présent article qu’il appartient aux acheteurs de lire régulièrement.

12. Obligations

12.1. Obligations des utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, chaque utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque utilisateur a pour obligation de :

Se comporter de façon loyale à l’égard de POP FRANCE, des autres utilisateurs et des tiers ;
Être honnête et sincère dans les informations fournies à POP FRANCE et, le cas échéant, aux autres utilisateurs et aux marchands ;
Utiliser la plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
Ne pas détourner la finalité de la plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le code pénal ou toute autre loi ;
Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme ;
Ne pas utiliser la plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
Ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la plateforme ;

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

Constitutifs de dénigrement fautif visant POP FRANCE ou les marchands ;
Contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
A caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
À caractère pédophile ;
Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
Incitant au suicide ;
Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil, logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

POP FRANCE se réserve le droit de supprimer ces types de messages de sa plateforme, sans préavis.

12.2. Obligations de POP FRANCE

12.2.1. Principes généraux

Il est expressément convenu entre les parties que POP FRANCE, lorsqu’elle agit en tant qu’intermédiaire, est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

12.2.2. Hébergement – Disponibilité

POP FRANCE s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles la plateforme et ses fonctionnalités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de POP FRANCE et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme.

Toutefois, POP FRANCE ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que POP France se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à la plateforme ou de suspendre tout ou partie du service pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

POP FRANCE et les marchands ne pourront être tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Il est rappelé que pour l’ensemble des documents, textes, photographies, éléments fournis par le marchand pour la présentation de son espace de vente sur la plateforme ou des produits qu’il contient (ci-après « Contenu »), POP FRANCE aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (ci-après « LCEN »).

À ce titre, POP FRANCE se réserve la possibilité de retirer tout contenu publié sur l’espace de vente du marchand qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par e-mail à l’adresse legal@pandacola.com avec pour objet “Signalement de contenu illicite” par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la LCEN.

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

La date de la notification ;
Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
Les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

A titre d’exemple, POP FRANCE ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des contenus d’un espace de vente (produit, descriptif du produit, visuel du produits etc.) sauf dans les hypothèses où POP FRANCE :

Aurait en fait la qualité d’éditeur dudit contenu ;
N’aurait pas rendu inaccessible ledit contenu après qu’on lui a notifié son caractère manifestement illicite au sens et selon les modalités de la LCEN.

12.2.3. Transparence financière

Par ailleurs, conformément à l’article 242 bis du code général des impôts, POP FRANCE informe les marchands qu’ils sont tenus de se mettre à jour de leurs obligations fiscales et sociales concernant leur activité et les transactions qu’ils réalisent sur la plateforme via leur espace de vente. L’annexe 1 informe l’ensemble des marchands de leurs obligations en matières sociale et fiscale.

Conformément à la réglementation actuellement en vigueur, POP FRANCE adressera en janvier de chaque année à l’ensemble des marchands vendant des produits par son intermédiaire un document récapitulant le montant brut des transactions qu’ils auront effectuées et perçues via la plateforme, au cours de l’année précédente.

POP FRANCE fera certifier par un tiers indépendant le respect de cette obligation.

13. Responsabilité

13.1. Principes généraux

Il est rappelé que POP FRANCE demeurera un tiers au contrat conclu directement entre l’acheteur et le marchand et ne pourra donc voir sa responsabilité engagée pour l’exécution de ce dernier.

L’utilisateur reconnaît en outre que, dans le cadre de la fourniture du service et la mise à disposition de la plateforme, POP FRANCE ne sera tenu qu’à une obligation de moyens.

En aucun cas, POP FRANCE ne sera responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériel ou immatériel (incluant la perte de profits ou d'opportunité(s)…) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser la plateforme.

Lorsqu’elles sont effectuées à l’initiative du marchand, POP FRANCE n’est en aucun cas responsable des offres proposées par les marchands au sein de leur espace de vente de la plateforme ou des publicités et offres commerciales apparaissant sur la plateforme.

L’utilisateur est informé toutefois que dans certains cas, POP FRANCE peut être à l’initiative d’offres promotionnelles et opérations appliquées sur les produits des marchands avec leur accord.

POP FRANCE demande à ses marchands de ne pas inclure de liens hypertextes sur leur espace de vente ou quelque contenu que ce soit qu’ils publient sur la plateforme. Cela concerne également les fiches produit.

Dans l'hypothèse où la plateforme contiendrait des liens hypertextes allant vers d'autres sites, il appartient à l’utilisateur de prendre connaissance des politiques des sites auxquels la plateforme renvoie, notamment en matière de protection des données personnelles.

Par ailleurs, la responsabilité de POP FRANCE ne pourra en aucun cas être engagée :

En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de POP FRANCE ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des utilisateurs de la plateforme ;
En cas de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers ;
En cas d’attaques virales ;
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la plateforme ;
Le cas échéant, relativement au contenu des sites Internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la plateforme ;
En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux utilisateurs ;
En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;
En cas de cause étrangère non imputable à POP FRANCE;
En cas d’agissement illicite d’un marchand, ou d’inexécution contractuelle dont un marchand se serait rendu coupable ;
Pour tout problème rencontré dans la livraison du produit commandé.

L’utilisateur pourra engager la responsabilité de POP FRANCE dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et que POP FRANCE n’aura pas répondu dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de POP FRANCE ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

13.2. Statut d’hébergeur

Dans le cadre de l’édition et de l’exploitation de la plateforme, les utilisateurs reconnaissent que POP FRANCE a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

À ce titre, POP FRANCE se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considérera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi LCEN.

14. Protection des données à caractère personnel

Chacune des parties garantit l’autre partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

14.1. Concernant les traitements réalisés par POP FRANCE

Dans le cadre de l’exploitation de la plateforme, POP FRANCE est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion de la plateforme, à la fourniture du service et le cas échéant à l’envoi de newsletter et autres alertes aux Utilisateurs qui en ont fait la demande. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

À ce titre, l’utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de POP FRANCE qui lui donnera de plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via la plateforme.

Il est rappelé que l’utilisateur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement européen en matière de données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 – ci-après « RGPD »).

Ces droits peuvent être exercés conformément à la loi par simple demande par e-mail électronique à l’adresse legal@pandacola.com avec pour objet : « Exercice de droit lié à mes données personnelles », par courrier à l’adresse du siège social de POP FRANCE en justifiant de son identité et d’un motif légitime tel que prévu par la loi.

Pour connaître la nature des cookies et autres traceurs implémentés sur la plateforme, l’utilisateur est invité à consulter la charte cookies de POP FRANCE.

14.2. Concernant les traitements réalisés par le marchand

Le marchand peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des acheteurs de la plateforme pour l’exécution des commandes de produits, via son espace de vente. À ce titre, le marchand garantit à POP France qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

En cas de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le marchand, il est rappelé que POP FRANCE aura la qualité de sous-traitant, au sens de l’article 35 de la loi Informatique et Libertés et les dispositions du RGPD (applicables à chaque vente effectuée par un marchand sur la plateforme).

Il est donc expressément convenu entre les Parties que POP FRANCE, dans le cadre des traitements mis en œuvre par le marchand, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

15. Propriété intellectuelle

Les prévisualisations et les Bons à Tirer produits dans le cadre de la personnalisation du produit par l’Acheteur sont la propriété de POP FRANCE et sont à ce titre protégées par la propriété intellectuelle.

Par ailleurs, L’Acheteur déclare avoir les droits d’exploitation et d’utilisation des logos et visuels utilisés sur l’outil de prévisualisation.

15.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle des produits

L’ensemble des produits vendus sur la plateforme par les marchands sont susceptibles de présenter des marques, logos, dessins et autres modèles appartenant à leurs producteurs ou à leurs metteurs sur le marché.

Tout marchand vendant par l’intermédiaire de la plateforme un produit garantit qu’il a le droit de vendre ce produit et de faire une représentation des logos, marques et autres éléments incorporels présentés dans les contenus.

En tout état de cause, POP FRANCE ne saurait être tenue responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des contenus relatifs aux Produits.

Si vous pensez qu'un de vos droits de propriété intellectuelle a été utilisé d'une manière qui puisse faire naître une crainte de violation desdits droits, contactez POP FRANCE par e-mail à l’adresse legal@pandacola.com avec pour objet “Violation de droits de propriété intellectuelle” en y joignant les éléments établissant la preuve de cette violation.

Toute société, distributeur, producteur ou fournisseur mécontent de la présentation d’un produit par un marchand sur la plateforme est invité à écrire directement au Marchand concerné.

Si l’utilisateur est le détenteur de droits d'une marque déposée dont il soupçonne une utilisation frauduleuse par un des marchands de la plateforme, ce dernier doit prendre contact avec POP FRANCE par e-mail à legal@pandacola.com Objet : “Utilisation frauduleuse d’une marque déposée”. POP FRANCE fera le nécessaire pour faire retirer le ou les produit(s) concerné(s) dans les meilleurs délais, sous réserve que ledit e-mail soit accompagné des preuves que l’utilisateur détient les droits exclusifs de représentation et/ou de vente du ou des produit(s) et que le marchand n’a pas l’autorisation de le(s) vendre.

15.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle liés à POP FRANCE

L’utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de POP FRANCE sur la plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus sur la plateforme, à l’exception des contenus des marchands, appartiennent à POP FRANCE et ne peuvent en conséquence être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la plateforme, des données qui y sont contenues, et des contenus qui y sont accessibles, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse préalable de POP FRANCE, est interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

En particulier, POP FRANCE interdit expressément :

L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
L’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données de la Plateforme ;
La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de POP FRANCE et l’engagement de les respecter.

POP FRANCE accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la plateforme conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de la plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de POP FRANCE.

15.3. Titularité des droits de propriété intellectuelle des éléments de personnalisation des produits

L’utilisateur reconnaît être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle concernant les logos, image ou tout élément dont il demande l’apposition sur un produit dans le cadre de la personnalisation de ce dernier.

En conséquence, l’utilisateur garantit POP FRANCE contre toute action relative à la violation d’un ou plusieurs droit(s) de propriété intellectuelle à ce titre.

16. Responsabilité

La responsabilité de POP FRANCE envers l'acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de POP FRANCE ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du service par l'acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au service.

En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, POP FRANCE ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le site par les acheteurs ou les marchands, notamment en ce qui concerne la description des produits ou les appréciations que les acheteurs font des marchands, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, POP FRANCE décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les acheteurs par l'intermédiaire de son service avec les marchands, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des produits sera redirigée vers le marchand désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

L'acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager POP FRANCE de tout dommage, perte, manque à gagner, que POP FRANCE pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du service par l'acheteur.

17. Force majeure

POP FRANCE ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de POP FRANCE intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de POP FRANCE.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, POP FRANCE s’efforcera d’informer l’utilisateur dès que possible.

18. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.

19. Modifications des CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur naviguant sur la plateforme.

POP FRANCE se réserve la faculté de mettre à jour et modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Dans ce contexte, POP FRANCE n’est pas dans l’obligation d’alerter l’utilisateur de toute modification des présentes CGU ou d’avoir à s’en justifier. Ainsi, l’utilisateur est invité à consulter régulièrement le contenu des présentes CGU.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation de l’utilisateur sur la plateforme.

20. Référence

L’acheteur autorise POP FRANCE à l’identifier comme un utilisateur du service et un acheteur sur son site internet, dans des communiqués de presse émis par POP FRANCE et dans tout autre document de promotion (emailing, supports papier, goodies, réseaux sociaux…)

21. Dispositions générales

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les parties.

Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

22. Loi applicable et traitement des réclamations au titre du service - Règlement en ligne des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Strasbourg auront compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie, procédure d’urgence ou requête.

POP FRANCE attire l’attention des utilisateurs sur le fait que tout litige survenant entre un acheteur et un marchand devra finalement être traité par le marchand, qui reste seul responsable de la vente des produits proposés via la plateforme.

Dans le cadre de litiges entre marchands et acheteurs, l’acheteur est invité à prendre contact directement soit avec le marchand via la messagerie depuis l’espace client de l’acheteur soit avec POP FRANCE via l’outil de chat qui transmettra sa réclamation au marchand concerné.

Dans le cadre d’un litige constaté à réception d’un produit, l’acheteur est invité à signaler le litige en question via son compte avant de valider la réception de sa commande.

Toute demande liée à un litige qui serait adressée à POP FRANCE sera redirigée vers le marchand correspondant.

POP FRANCE pourra uniquement, le cas échéant, intervenir en tant que médiateur.

En cas de différend survenant entre POP FRANCE et un utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Pour toute réclamation relative à la plateforme, l’acheteur est invité à contacter le service client de POP FRANCE à cette adresse : legal@pandacola.com.