Le site www.pandacola.com est une plateforme électronique exploitée par la société Pop France qui permet la mise en relation de vendeurs (les marchands) et d’acheteurs de produits (les acheteurs).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont vocation à régir les relations entre les marchands et les acheteurs de produits sur la plateforme.
Les CGV s'appliquent en complément, en ce qui concerne les acheteurs, des conditions générales d’utilisation (« CGU ») et, en ce qui concerne les marchands, des conditions générales d’utilisation du service (« CGS »).
Ainsi, les relations entre les acheteurs et Pop France sont régies par les CGU et les relations entre les marchands et Pop France sont régies par les CGS.
Pop France n'est pas le vendeur des produits achetés sur la plateforme sur l'espace de vente d'un marchand qui ne soit pas Pop France.
Seul le marchand, dont le nom est indiqué sur une fiche produit, est le cocontractant de l'acheteur pour l'achat desdits produits.
Les produits ne pourront donc être ni repris, ni échangés par Pop France.
Toutefois, Pop France dispose également de son propre espace de vente et devient donc vendeur des produits disponibles sur son propre espace qui est « l’espace de vente Pandacola ».
Dans ce cas, Pop France est considéré comme un marchand et les présentes CGV s'appliquent à Pop France de la même manière.
Les CGV pourront faire l’objet de modifications ou d’adaptations à tout moment à l’initiative de Pop France. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par l’acheteur auprès du marchand ou de Pop France. Ces CGV sont rédigées et modifiées par Pop France et sont acceptées par tout marchand disposant d’un espace de vente sur la plateforme : elles sont identiques pour chaque marchand afin d’uniformiser et de simplifier l’expérience de l’acheteur. Les marchands sont notifiés de toute modification et doivent se conformer à l’application des conditions valables lors de la vente des produits à l’acheteur.
En s’inscrivant et en proposant ses produits à la vente sur la plateforme, le marchand accepte et adhère sans réserve aux présentes CGV.
En passant commande sur l’espace de vente d’un marchand ou de Pop France, l’acheteur accepte et adhère sans réserve aux présentes CGV.
1. Définitions
Acheteur : désigne toute personne, en sa qualité de professionnel ou de non-professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation, qui effectue une commande de produits sur l'espace de vente d’un marchand ou effectue une demande de devis auprès de Pop France.
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente encadrant la vente des produits du marchand sur la plateforme.
Commande : désigne toute commande de produits passée par un acheteur sur l’espace de vente d’un marchand.
Devis : offre de prix de produits vendus par Pop France sur un document officiel au format PDF.
Espace Marchand : désigne l’espace virtuel personnel de chaque marchand à partir duquel il peut avoir accès à l’ensemble des services de place de marché mis en place par Pop France.
Espace de Vente : désigne le lieu de vente virtuel du marchand afin qu’il puisse proposer ses produits à la vente en ligne aux acheteurs.
Fiche Produit : désigne la fiche récapitulative générée par Pop France et contenant obligatoirement les informations suivantes, fournies par le marchand, en français : l’intitulé du produit, la description du produit, son prix, le cas échéant les spécifications pour chaque technique de marquage et zone de marquage associées au produit, le prix de chaque technique de marquage, ses caractéristiques essentielles (e.g., couleurs, tailles disponibles), les photos du produit détourées dans un format de bonne qualité (qualité minimale acceptée : 400 x 400 pixels) et toute autre information ou élément obligatoire selon la législation applicable au produit.
Marchand : désigne toute personne, en sa qualité de professionnel, qui dispose d’un espace de vente sur la plateforme.
Messagerie : désigne l’espace de communication entre le marchand et l’acheteur, mis en place sur la plateforme et qui constitue le seul moyen de communication entre eux.
Outil de personnalisation : désigne l’interface grâce à laquelle l’acheteur communique au marchand les instructions liées à la personnalisation d’un produit personnalisable.
Plateforme : désigne le site internet édité par Pop France, accessible à l'adresse www.pandacola.com et sur lequel Pop France exploite la plateforme.
Produit : désigne indifféremment un produit non-personnalisable ou un produit personnalisable.
Produit non-personnalisable : désigne un produit que le marchand propose sur son espace de vente et qui peut faire l’objet d’une commande par un acheteur sans modification.
Produit personnalisable : désigne un produit que le marchand propose sur son espace de vente et qui a été identifié par le marchand comme pouvant faire l’objet de modifications selon certaines spécifications de l’acheteur (ex : ajout d’un logo ou d’un texte, forme spécifique) dans les limites énoncées par le marchand au sein de la fiche produit.
Produit personnalisé : désigne un produit personnalisable ayant fait l’objet d’une personnalisation par un acheteur dans le cadre d’une commande.
Produit non-personnalisé : désigne un produit personnalisable ou non-personnalisable n’ayant pas fait l’objet d’une personnalisation par un acheteur dans le cadre d’une commande.
Pop France : désigne la société Pop France SAS dont le siège social se situe au 6 Rue Benjamin Silliman Jr, 67116 Reichstett, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, enregistrée sous le numéro 448 180 588 au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, numéro de TVA intracommunautaire FR41 448 180 588, tél. +33(0) 3 90 22 42 22, e-mail : hello@pandacola.com.
2. Champ d’application des CGV
Les espaces de vente des marchands permettent aux acheteurs professionnels (majeurs s’il s’agit d’une personne physique) ou des non-professionnels au sens de l’article liminaire du code de la consommation de passer commande de produits, personnalisables ou non sur la plateforme.
Les présentes CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre un marchand et l’acheteur sur la plateforme. Elles expriment les obligations et droits des parties et s'appliquent pour tout achat réalisé sur l’espace de vente d’un marchand.
Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des offres faites par un marchand à un acheteur sous quelque forme que ce soit (devis, commandes …). Toutes dérogations aux présentes CGV ne sont pas applicables sans l’accord préalable écrit du marchand et de Pop France.
Si, à un quelconque moment, le marchand n’exerce pas (immédiatement) ses droits aux termes du contrat et/ou des conditions générales, cela n’affectera pas son droit et sa possibilité de le faire par la suite pour des motifs qui lui appartiennent.
Les présentes CGV peuvent être mises à jour par Pop France à tout moment. L’acheteur devra par conséquent consulter et accepter les présentes CGV avant chaque demande de devis ou commande afin de s'informer des éventuelles modifications et/ou mises à jour.
3. Conclusion du contrat de vente entre l'acheteur et le marchand
3.1 Processus de commande
Les produits sont présentés sur la plateforme avec un descriptif mettant l'acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du produit.
Le processus de commande se déroule de la manière suivante :
L'acheteur sélectionne le ou les produits qu'il souhaite acheter.
Il confirme son choix de produit(s), prend connaissance et accepte les présentes CGV en cochant la case correspondante.
L'acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l'acheteur et le marchand est soumis à la condition que le produit soit disponible et que la commande soit acceptée par le marchand.
Le marchand est informé par la plateforme qu'un ou plusieurs des produits qu'il a référencé sur la plateforme ont fait l'objet d'une commande par un acheteur.
Le marchand s'engage à confirmer/refuser la ou les commande(s) de l'acheteur dans un délai de soixante-douze (72) heures maximum. Le marchand se donne le droit de refuser une commande sans avoir à s’en justifier.
Si le produit est disponible, le marchand s’engage à respecter le délai mentionné sur la fiche produit pour expédier le mroduit.
En l'absence de confirmation de la commande dans le délai de 72 heures, le contrat conclu entre l'acheteur et le marchand est automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l'acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.
Une fois la commande confirmée par le marchand, un email est adressé à l'acheteur pour confirmer et récapituler sa commande. Le marchand prend de fait l'engagement ferme de livrer les produits dans le délai indiqué.
Le compte bancaire de l’acheteur est débité à confirmation de commande par le marchand.
En cas de confirmation de tout ou partie de la commande de l'acheteur, lesdits produits sont expédiés par le marchand suivant les modalités fixées à l'article 5.
L'acheteur est invité à évaluer la performance du marchand.
3.2 Indisponibilité du produit
La disponibilité des produits est renseignée par les marchands et s’affiche sur les fiches produits. Il est possible que cette information ne représente pas le stock en temps réel du produit.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de produit après que l’acheteur ait passé commande, le marchand en informera l’acheteur via la messagerie, la commande sera automatiquement annulée et le compte bancaire de l'acheteur ne sera pas débité.
Toutefois si la commande comporte plusieurs produits, seule la partie de la commande portant sur la vente du (des) produit(s) non disponible(s) est visée par cette annulation.
3.3 Prévention contre la fraude
Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes, POP FRANCE, le marchand et ses prestataires se réservent la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement de la commande par l’acheteur.
En cas de doute sur la légitimité des informations saisies ou si la commande présente un risque financier, le marchand et/ou POP FRANCE se réservent le droit d’annuler la commande de l’acheteur, sans avoir à s’en justifier.
4. Prix, paiement et facturation
4.1 Prix & paiement
Le prix des produits référencés sur la plateforme sont fixés librement par chaque marchand dans le respect des lois et règlements applicables. Il est mentionné en euros HT ou TTC (selon le paramétrage du compte de l‘acheteur) sur la fiche descriptive, hors frais de port.
Le détail des taxes applicables à la vente du produit (notamment la TVA) est indiqué lors de la visualisation du panier.
Les frais de livraison sont librement définis par le marchand.
Les prix affichés sur la plateforme laissent apparaître le montant unitaire des éventuelles éco-contributions (notamment l’éco-contribution DEEE, contribution copie privée et contribution pile & accumulateurs).
Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Le marchand se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Ces modifications de prix s’appliquent même lorsque le produit est dans le panier de l’acheteur.
Pour rappel, le fait pour l’acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.
Tous les paiements sont gérés par notre partenaire Mangopay et sont sécurisés par le protocole de cryptage SSL.
4.2 Moyens de paiement
Les règlements devront être effectués :
lors de la commande par carte bancaire ou virement (ci-après “Paiement au comptant”);
ou par paiement à échéance (virement à 30 jours à date d’émission de la facture).
Le paiement à échéance ne pourra être proposé à l’acheteur qu’après une analyse effectuée par Pop France. Si le paiement à échéance n’est pas proposé à l’acheteur, ce dernier devra régler le montant total de sa commande au comptant. La commande ne sera lancée en production par le marchand qu’une fois le paiement reçu.
4.3 Défaut de paiement
Le marchand se réserve le droit de refuser d'honorer une commande ou d'effectuer une livraison pour un acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Dans le cadre d’une commande ayant fait l’objet d’un paiement au comptant, le marchand se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution :
en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client,
ou en cas d’incident de paiement.
Dans le cadre d’un paiement au comptant par virement, si le paiement n’est pas effectué par l’acheteur dans les 2 jours ouvrés suivant la date et heure de passage de la commande, la commande de l’acheteur sera annulée.
Toute somme non payée à l'échéance est majorée d'une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré de 2 points à compter de la date d'exigibilité de la dette, d'une pénalité correspondant à 15% des montants impayés ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, exigible dès le premier jour de retard.
4.4 Facturation
L’acheteur accepte que les factures des commandes passées sur l’espace de vente du marchand lui soient transmises par voie électronique au format .pdf soit par e-mail, soit en les téléchargeant directement depuis son compte accessible via la plateforme. La transmission des factures et leur accessibilité est assurée par Pop France.
4.5 Réserve de propriété
Il est convenu qu’un produit livré et facturé à l’acheteur reste la propriété du marchand jusqu'au complet paiement de leur prix.
Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication du produit.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Lorsque cela est applicable, les marchands incluent à leurs prix de vente les différentes contributions applicables au produit telles que l'éco-contribution, la contribution sur les piles et accumulateurs ou la contribution copie privée. Cette liste n’est pas limitative et chaque marchand appliquera les contributions afférentes à chacun de ses produits. Le prix affiché sur la plateforme inclut systématiquement les différentes contributions.
4.7 TVA applicable sur les articles achetés sur Pandacola
4.7.1 Taux applicable
Votre commande peut contenir un ou plusieurs produits vendus par des marchands différents. Bien que chacun de ces derniers ait des obligations différentes concernant la collecte de la TVA, le montant de TVA appliqué aux articles vendus par les marchands peuvent varier en fonction de divers critères :
du pays d’expédition ;
des différents taux de TVA applicables au sein de l'Union Européenne ;
de votre pays ;
de la situation du marchand ;
du statut de l’acheteur (entreprise, association…) renseigné lors de la création de son compte.
Lorsque vous aurez complété les informations pour votre commande (y compris votre adresse de livraison), nous pourrons vous indiquer le prix final incluant le montant de TVA appliqué à votre situation avant que vous confirmiez votre commande.
4.7.2 Autoliquidation
Si vous commandez au nom d’une entreprise, que vous avez renseigné un numéro de TVA intracommunautaire valide et que le marchand provient d’un pays européen différent du vôtre, le taux et le montant de TVA affiché avant validation de la commande et sur votre facture peut être nul, conformément à l’article 138 de la directive 2006/112/CE « opération bénéficiant du régime des livraisons intracommunautaires (autoliquidation) ».
Un montant nul de TVA sur la commande et la facture ne signifie pas que vous n’en êtes pas redevable, mais que vous devez procéder à son autoliquidation, conformément aux règles en vigueur dans l'Union européenne et dans votre pays. Contactez votre conseiller fiscal pour plus d’information.
4.7.3 Numéro de TVA Intracommunautaire
Si vous êtes une entreprise, votre numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire afin de pouvoir commander librement tous les produits de la plateforme, quel que soit leur pays d’expédition. Vous ne pouvez pas créer de compte « Entreprise » sur Pandacola si vous ne renseignez pas de numéro de TVA intracommunautaire.
Si vous ne pouvez fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide, votre commande sera annulée.
4.7.4 À propos des clients résidant hors de l'Union Européenne
Pour les livraisons hors de l'Union Européenne, la TVA ne sera pas facturée. Des frais d'import ou des droits de douane peuvent cependant être facturés pour ces livraisons suivant les lois de chaque pays. Reportez-vous à l’article 5 et contactez votre service local de douanes pour plus d’informations.
5. Modes et frais d'expédition
5.1 Modes d’expédition
Les modalités d’expédition et de retour sont spécifiées sur l’espace de vente de chaque marchand. Si ces dernières contredisent les présentes conditions, les modalités décrites par le marchand dans son espace de vente prévalent. Si elles ne contredisent pas les présentes conditions, les modalités décrites par le marchand s’appliquent également. Si le marchand n’a pas spécifié de modalités d’expédition sur son espace de vente, ce sont les modalités décrites ci-dessous qui s’appliquent.
Le cas échéant, l’acheteur choisit entre les différents modes d’expédition proposés par le marchand.
Une fois le produit expédié, le marchand en informera l’acheteur en lui communiquant via la plateforme, le numéro de suivi de la livraison.
Les modalités de livraison suivantes peuvent être proposées à l'acheteur dans les conditions définies ci-après :
Livraison Standard
Pour la livraison Standard, les frais de port sont librement définis par le marchand pour chaque pays de livraison.
Livraison Express
La livraison Express est un mode de livraison proposant une réduction du délai de livraison par rapport à la livraison Standard. Ce mode de livraison est facturé et le montant varie en fonction du pays de livraison. Les produits peuvent faire l’objet de plusieurs envois dans le cadre d’une seule commande.
5.2 Expédition aux DOM-TOM & Corse
Pour une livraison dans les DOM-TOM, la livraison doit être assurée par un transitaire sélectionné par l’acheteur. Les démarches et frais liés à l’expédition sont à la charge de l’acheteur. Dans ce cas, le marchand se doit d’exécuter les démarches et de fournir dans le colis ou à l’acheteur les documents nécessaires à la livraison (Facture dans le colis etc…). En cas d'une expédition effectuée par le marchand aux DOM-TOM, devisée au préalable à l’acheteur, les frais d'expéditions chiffrés sont entendus hors frais de douane, octroi de mer ou autre taxes qui restent à la charge de l’acheteur.
Pour une livraison en Corse, des frais de livraison supplémentaires peuvent s'appliquer.
5.3 Livraison intracommunautaire
Pour une livraison en Europe, hors France Métropolitaine, les frais de port sont définis par le marchand. Leurs montants sont communiqués à l’acheteur avant de confirmer sa commande, une fois son adresse de livraison renseignée.
Dans le cas d’un client professionnel, la livraison intracommunautaire au sens du droit fiscal n’est possible que si l’acheteur a renseigné un numéro de TVA intracommunautaire valide qui sera vérifié par le marchand dès acceptation de la commande.
Si le numéro est invalide, il sera demandé à l’acheteur de le rectifier. Si l’acheteur n’est pas en mesure de communiquer un numéro de TVA valide, la commande sera annulée.
5.4 Impossibilité de livraison
Si le marchand ne livre pas dans le pays ou la région de livraison spécifié par l’acheteur lors du passage de sa commande, ce dernier en sera averti une fois son pays de livraison renseigné.
5.5 Livraison en provenance ou à destination d’un pays situé hors de l’Union Européenne
Lorsque l’acheteur commande des produits pour être livré en dehors de l'Union Européenne ou en provenance d’un pays situé hors de l’Union Européenne, il peut être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge de l’acheteur.
Pop France et le marchand n'ayant aucun contrôle sur ces frais, il ne leur est pas possible de fournir une estimation du montant de ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, vous devez donc contacter le service local des douanes pour plus d'informations.
Par ailleurs, lorsqu'un acheteur commande sur l’espace de vente d’un marchand situé en dehors de l’Union Européenne, il est considéré comme l'importateur officiel et doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il se fait livrer. Pop France attire l'attention des acheteurs sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.
5.6 Responsabilités
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur et acheminés dans les conditions qu'il a choisies lors de sa commande. Il est dès lors, de la seule responsabilité de l'acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique au marchand à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les produits qu'il achète sur l’espace de vente.
Les produits voyagent aux frais et aux risques du marchand. Dès le moment où l’acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
5.7 Délais de livraison
Le marchand fournira toujours ses meilleurs efforts pour respecter les délais d’expéditions annoncés sur la confirmation de commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. À ce titre, un retard dans la livraison ne peut constituer une cause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à :
des dommages et intérêts;
un refus d'acceptation de marchandise;
un report de règlement.
Toutefois, si l’acheteur a communiqué une date de livraison impérative au marchand lors de la commande et que le marchand accepte la commande, ce dernier s’engage à respecter le délai indiqué par le client. Dans ce cas uniquement, si le délai n’est pas respecté, le retard de livraison peut constituer une cause de résiliation de la commande et ouvrir droit :
au refus d'acceptation de marchandise ;
au remboursement de la commande par le marchand ;
Dans ce contexte toutefois, le retard de livraison n’ouvre pas droit au versement de dommages et intérêts.
L'acheteur pourra demander l'annulation de la commande et la restitution sans intérêts autres que ceux prévus par la loi des sommes versées si la marchandise n'est pas livrée dans les quatre-vingt-dix (90) jours d'une mise en demeure restée sans effet, étant entendu que cette mise en demeure ne pourra être faite qu'après la date de livraison prévue à titre indicatif.
Cette annulation ne pourra intervenir dans les cas prévus ci-après :
non observation des conditions de paiement par l'acheteur ;
l'acheteur n'a pas donné en temps utile les renseignements nécessaires pour l'exécution de la commande.
cas de force majeure et notamment un arrêt intempestif des fabrications, grèves, accidents, incendies, cataclysme, guerres civiles ou étrangères,….
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous, ce dernier prendra contact avec l’acheteur dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison.
Le marchand ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité de l’acheteur après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
6. Produits
6.1 Offres & produits
Les offres de produits du marchand sont valables tant qu’elles sont visibles sur l’espace de vente, dans la limite des stocks disponibles. Les produits proposés par le marchand sont décrits conformément aux données et informations communiquées par lui-même ou ses fournisseurs. L’acheteur est informé que les caractéristiques, le packaging et les formes de ces produits peuvent être modifiés par ses éventuels fournisseurs, sans préavis. Le marchand fournira ses meilleurs efforts afin de fournir une information qui soit la plus juste et actualisée possible. Bien que les marchands fournissent leurs meilleurs efforts afin de présenter des photographies et des informations liées aux produits qui soient les plus fidèles possibles, elles ne peuvent assurer une parfaite similitude avec le produit livré, notamment concernant les teintes de couleurs, les dimensions, l’aspect et le poids. Par conséquent, les réclamations pour vice de fabrication sur la base de légères différences entre une photographie et/ou une information liée au produit et le produit livré ne seront pas recevables. Les visuels et photographies présentés sur les espaces de vente du marchand ne sont donnés qu’à titre strictement indicatifs et donc non contractuels. Les coloris des produits présentés sur les pictogrammes des fiches produits et le nom de ces coloris sont également présentés à titre indicatifs sur la plateforme et ne pourront à aucun moment faire l’objet d’une réclamation. Les produits proposés par le marchand sur son espace de vente respectent les normes européennes en vigueur. Il appartient toutefois à l’acheteur de s’assurer que le produit qu’il commande respecte les réglementations en vigueur dans son pays.
6.2 Produits personnalisables
L’acheteur a la possibilité de personnaliser lui-même le produit personnalisable qu’il souhaite commander grâce à l’outil de personnalisation mis à sa disposition sur la plateforme. En utilisant cet outil de personnalisation, l’acheteur est seul responsable en cas d’erreur relative aux informations / visuels qu’il renseigne via cet outil. Dans le cas où un produit personnalisable ne pourrait être réalisé exactement tel que défini par l’acheteur via l’outil de personnalisation sur la plateforme, une représentation visuelle du produit personnalisé avec la personnalisation de l’acheteur (« Bon à tirer ») adaptée aux contraintes liées à la technique de personnalisation et au produit sera éditée et envoyée à l’acheteur via e-mail ou la messagerie au format .pdf. Le bon à tirer représente un exemple du produit avec la personnalisation fournie par l’acheteur via l’outil de personnalisation. Lorsque l’acheteur donne son accord sur ce bon à tirer, le marchand est dégagé de toute responsabilité en cas d’erreurs non corrigées. Le marchand fournira ses meilleurs efforts pour faire en sorte que les couleurs et l'emplacement de personnalisation présentés sur le bon à tirer soient respectés, sur la base des informations fournies par l’acheteur. Toutefois, le marchand ne saurait garantir le respect exact des teintes de couleur d’impression (Pantone notamment) ainsi que de la position de la personnalisation et décline toute responsabilité en cas de légère variation. Le marchand se réserve le droit de refuser la réalisation d’une commande si la personnalisation du produit demandée par l’acheteur contient de la pornographie, tout type de référence à des drogues ou des substances nocives pour la santé, ou tout type de référence au racisme ou à des attitudes constituant une violation de la liberté des personnes, des groupes, sans que cette liste ne soit exhaustive. Pour toute commande de produits personnalisables, le marchand se réserve le droit de livrer et facturer une quantité supérieure ou inférieure de 5% à la quantité commandée.
6.3 Commande d’échantillons
L’acheteur peut obtenir des échantillons de produits auprès d’un marchand afin de pouvoir en apprécier la qualité et de passer ultérieurement commande d’une plus grande quantité de produits auprès de ce même marchand. La commande d’échantillon est énoncée comme une option dans l’espace de vente, que l’acheteur devra sélectionner lors de sa commande initiale d’échantillon. L’échantillon envoyé à l’acheteur sera un produit non-personnalisé ou avec une personnalisation qui ne sera pas celle de l’acheteur mais qui fera office d’exemple.
La commande d’échantillons est limitée à 3 exemplaires maximum d’un même produit quel que soit sa déclinaison (couleur, taille…).
L’acheteur procède au paiement des échantillons de la même manière que pour tous les autres produits. Les échantillons sont facturés au prix librement défini par le marchand.
Pendant une période de douze (12) mois suivant la commande initiale d’échantillon(s), si l’acheteur passe une nouvelle commande auprès du même marchand et, si cette commande est d’un montant au moins trois (3) fois supérieur au montant de la commande initiale d’échantillon(s), il bénéficiera d’une réduction sur sa nouvelle commande d’un montant équivalent à celui de la commande d’échantillon.
Le montant de la remise associé à la commande initiale d’échantillon est valable sur la totalité des produits vendus sur l’espace de vente du marchand, quel(s) que soi(en)t le(s) produit(s) initialement commandé(s).
La remise n’est pas valable au sein d’un autre espace de vente. Cette remise est cumulable avec d’autres remises et offres.
La remise est valable tant que l’espace de vente du marchand est ouvert sur la plateforme. En cas de fermeture de l’espace de vente, cette remise est perdue et ne pourra être réclamée au marchand ou à Pop France. Un produit indisponible ou en rupture de stock ne peut pas être commandé en échantillon.
En cas d’indisponibilité du produit en échantillonnage, bien que le produit soit indiqué sur la fiche produit comme disponible, l’acheteur sera contacté par le marchand ou Pop France et la partie de la commande liée à l’échantillon indisponible sera annulée. L'acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité du montant correspond à l’échantillon indisponible.
Une commande d’échantillon ne garantit pas la disponibilité dans le futur du produit pour une commande.
6.4 Promotions
Le marchand peut appliquer des promotions, offres ou réductions sur les produits de son espace de vente. Ces promotions sont valables uniquement sur l’espace de vente du marchand et sont non cumulables avec d’autres offres en cours de validité à l’initiative de la plateforme.
Les acheteurs sont priés de lire attentivement les conditions d’application de chaque promotion.
7. Devis édités par Pop France
Dans le cadre d’une demande formulée par l’acheteur par quelque moyen que ce soit, Pop France pourra fournir un devis à l’acheteur afin qu’il puisse estimer le montant avant une commande définitive.
7.1 Validité du devis
Les devis transmis par Pop France sont valables, sauf mention contraire, pour une durée de 15 jours après transmission.
Pop France se réserve le droit de ne pas vendre un produit au prix et délai indiqué pour les circonstances exceptionnelles suivantes, sans qu’elle ne soit exhaustives :
forte augmentation du cours de la monnaie dont dépend la production du produit ;
forte augmentation des coûts de transport ;
erreur manifeste dans la description, la disponibilité ou le prix du produit ;
cas de force majeures ;
toute situation exceptionnelle et hors de contrôle de Pop France ne lui permettant pas de réaliser la vente dans les conditions initiales du devis.
7.2 Montant du devis
Le montant figurant sur le devis engage Pop France à réaliser la commande au prix indiqué pour les quantités associées. En cas de changement de quantité, de produit ou de technique de personnalisation, le prix sera susceptible de changer.
Si toutefois les totaux du devis s’avèrent être erronés suite à un problème technique, le client s’engage à régler la somme facturée calculée sur la base du prix unitaire par produit multiplié par la quantité de produits commandés, auquel s’ajoute la TVA.
L’engagement de Pop France se fait donc sur le prix unitaire proposé par quantité. Les erreurs de calcul de totaux sur le devis, d’absence de totaux ou une mauvaise compréhension du total ne sont donc pas des motifs valables du non paiement complet de la facture associée à ce devis.
7.3 Disponibilité et stocks
Un devis ne garantit pas la disponibilité du produit ou le niveau de stock. La disponibilité d’un produit dans les quantités souhaitées ne pourra être confirmée qu’à la date de validation du devis ou sur demande explicite de l’acheteur du niveau de stock avant validation.
Si le produit proposé devait se retrouver en rupture de stock, Pop France s'engage à proposer un produit équivalent dans la mesure du possible.
7.4 Visuel de personnalisation
Dans le cadre de produit personnalisables, l’acheteur s'engage à fournir un visuel en haute définition ou au format vectoriel (format .ai, .pdf, .eps ou svg) si la technique de personnalisation l’exige. Si le logo fourni n'est pas vectorisé, des frais de création s'appliqueront en fonction de la complexité. Les conditions de la vente de prestations graphiques sont précisées dans l’article 8.
Sauf indication contraire, la personnalisation d'un produit correspond à 1 seul emplacement de marquage par produit.
7.5 Validité du délai de livraison annoncé
Les délais annoncés sur le devis ne sont valables que sous réserve d'une validation du bon à tirer sous 24h après envoi. Tout retard de validation du bon à tirer entraînera un retard de production et donc un retard sur la livraison de la commande.
Si un délai de livraison impératif n'a pas été spécifié par écrit avant la validation du devis, Pop France ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison.
7.7 Acceptation du devis
Tout devis est réputé accepté et validé par l’acheteur lorsque ce dernier transmet à Pop France un accord explicite par écrit (notamment par e-mail) ou lui retourne le devis signé.
À l’acceptation du devis, l’acheteur accepte sans réserve l'intégralité des présentes CGV. Dans le cas d'une commande produit personnalisé, le droit de rétractation de 14 jours du client n'est pas applicable (Conformément à la réglementation en vigueur, article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits “confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés”).
7.8 Annulation du devis & de commande
Si l’acheteur annule un devis validé avant validation du bon à tirer, ce dernier sera redevable d'une indemnité égale à 10% du montant HT du devis. Cette indemnité ne s’applique pas à une modification d’un devis validé qui donnerait lieu à une nouvelle commande, la modification ne valant pas pour annulation.
Une fois le bon à tirer validé, la commande ne pourra pas être annulée et l’acheteur sera redevable de l'intégralité du montant facturé à l'expédition des produits commandés.
8. Conditions de prestations graphiques
Si le fichier visuel fourni par l’acheteur afin de réaliser la personnalisation des produits personnalisables n’est pas au bon format ou n’est pas de qualité suffisante, Pop France ne sera pas en mesure d’assurer la réalisation de la commande de produits personnalisés.
Aussi, afin de pouvoir garantir la qualité de la personnalisation sur les produits, Pop France propose un service de création graphique, de vectorisation et de mise en conformité des fichiers.
8.1 Droits d'utilisation
En cas de mise en conformité ou vectorisation d’un fichier fourni, l’acheteur certifie en avoir vérifié les droits d’utilisation. Nous déclinons toute responsabilité quant aux marques, images et logos présents sur le visuel, notamment en cas d’utilisation d’un visuel dont l’acheteur n’a pas les droits d’utilisation.
Les visuels créés par Pop France dans le cadre d’une création graphique utilisent des images libres de droit et pourront être utilisées par l’acheteur sans restriction.
8.2 Montant de la prestation
Pop France pourra réaliser un nouveau fichier, vectoriser ou mettre en conformité le fichier fourni par l’acheteur moyennant un frais de création dont le prix varie en fonction de la complexité de l’opération (temps passé par un graphiste de Pandacola).
Le montant de ce frais de création sera communiqué au client par le biais d’un devis ou par indication du forfait de vectorisation le plus adapté.
8.3 Objet de la prestation
À acceptation du devis de création graphique ou après commande du forfait de vectorisation adapté, Pop France s’engage à réaliser pour l’acheteur un visuel permettant la réalisation de la personnalisation des produits souhaités.
À l’issue de cette prestation, le fichier sera remis à l’acheteur au format PDF ainsi que sous tout autre format de fichier souhaité par l’acheteur.
Ce fichier sera utilisé par Pop France pour l’impression et sera conservé afin de pouvoir réaliser la personnalisation de commandes ultérieures.
8.4 Utilisation du fichier transmis
L’acheteur pourra utiliser le fichier transmis sans restriction, sous réserve que ce dernier en possède les droits d'utilisations.
9. Annulation & Droit de rétractation
9.1 Annulation de commande
Une commande de produits personnalisés en cours de fabrication ne peut être annulée par l’acheteur : toute commande acceptée par le marchand est ferme et définitive.
9.2 Droit de rétractation
Ce droit s’applique uniquement à la commande de produits non-personnalisés. Les modalités de retour et de rétractation sont spécifiées sur l’espace de vente de chaque marchand. Si ces dernières contredisent les présentes conditions, les modalités décrites par le marchand dans son espace de vente prévalent. Si elles ne contredisent pas les présentes conditions, les modalités décrites par le marchand s’appliquent également. Si le marchand n’a pas spécifié de modalité de retour et de rétractation sur son espace de vente, ce sont les modalités décrites ci-dessous qui s’appliquent.
Pour toute commande de produit non-personnalisés effectuée sur la plateforme, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du (des) produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit marchand, son droit de retour, sans avoir à apporter de justification ni à s’acquitter de pénalité.
Par dérogation à ce qui précède, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
Produits personnalisés ou aux produits confectionnés sur mesure (Conformément à la réglementation en vigueur, article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits "confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés");
Produits détriorables ou périssables rapidement (produits alimentaires);
Produits ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (notamment les produits d’hygiène ou destinés au contact alimentaire);
Produits sanitaires ouverts ou non (notamment les masques de protection);
Matériels informatiques (ordinateurs personnels, stations de travail, serveur, tablettes, smartphone, etc.) sur lesquels des solutions logicielles sous licence sont préinstallées.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits faisant l’objet du droit de rétractation feront l’objet d’un remboursement, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur. Les produits faisant l’objet du droit de rétractation sont à retourner dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’exercice de ce droit, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition.
Les produits faisant l’objet du droit de rétractation voyagent aux risques de l’acheteur. Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat, d’une copie de la facture ou du bon de livraison d'achat pour une gestion optimisée. Le remboursement n’interviendra qu’après réception par le marchand des produits concernés.
L'acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du marchand via l’outil de messagerie.
L’acheteur renvoie le ou les produits à l’adresse indiquée par le marchand.
Le remboursement des produits retournés est effectué par le marchand dans les conditions suivantes :
Le marchand procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) dans les meilleurs délais à compter de la date de récupération des produits ou à compter de la fourniture par l’acheteur d’une preuve de l'expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits;
L’acheteur sera remboursé via le moyen de paiement qu’il aura utilisé (Crédit de carte bancaire ou virement, pas de remboursement par chèque).
10. Responsabilité
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Marchand ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d’un produit). Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu’il souhaite commander.
Le marchand n'encourra aucune responsabilité pour tout dommage indirect, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du marchand.
De manière générale, la responsabilité du marchand ne pourra être engagée que pour les faits qui lui sont directement imputables et qui relèvent d’une obligation expresse énoncée au titre des présentes.
11. Litiges - Contestations - Médiation - Règlement en ligne des litiges
11.1 Réserves auprès du transporteur
En cas d’avarie de transport ou de produit manquant (en particulier lorsque le colis est manifestement endommagé), l’acheteur sera tenu d’émettre toutes réserves précises et motivées :
à la réception sur le bon de livraison en présence du transporteur
ou
dans les trois (3) jours suivant la livraison par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au transporteur, conformément aux articles L133-3 et suivants du Code de commerce. L’acheteur doit également adresser une copie de ces réserves au marchand via l’outil de messagerie.
À défaut de réserves dans le délai imparti, le produit sera réputé réceptionné en bon état.
11.2 Produit endommagé ou non conforme
Tout acheteur a la possibilité de signaler dans un délai de 21 jours à compter de l’expédition de tout produit, toute réclamation concernant les produits commandés, suivant les critères suivants :
Produit non reçu : le produit n’a pas été réceptionné par l’acheteur ;
Produit non conforme : le produit reçu ne correspond pas au produit commandé ;
Produit endommagé : le produit reçu est cassé ou abîmé. Au-delà de ces délais, l’acheteur conserve la possibilité de contacter le marchand, de formuler toute demande relative aux produits commandés en utilisant la messagerie.
11.3 Gestion des litiges
Les litiges doivent être adressés à Pop France qui contactera le marchand afin de le résoudre.
En cas de renvoi du produit par l’acheteur, le produit doit être expédié dans l’état dans lequel il a été reçu, dans son emballage d’origine, avec l’ensemble des éléments l’accompagnant (notice, accessoires, emballage, etc.). L'acheteur et le marchand fourniront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
Si la réclamation de l’acheteur est fondée et basée sur des preuves (photos…) le litige déclaré pourra donner lieu soit au renvoi ou fabrication complète ou partielle des produits commandés soit au remboursement partiel ou complet des produits commandés.
12. Garanties
12.1 Garantie contractuelle
Les produits vendus sur la plateforme peuvent bénéficier d’une garantie prise en charge par les marchands. La durée de ces garanties varie en fonction du produit considéré. Cette dernière est mentionnée au cas par cas par les marchands sur les fiches produit.
12.2 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, les produits vendus sur la plateforme bénéficient de la garantie des vices cachés dont un extrait est reproduit ci-dessous : Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Les produits doivent être retournés à l’adresse indiquée par le marchand dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Les produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’acheteur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’acheteur.
Dans ce cadre, les frais d'envoi seront remboursés à l’acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le marchand.
Le remboursement s'effectuera par le moyen de paiement utilisé par l’acheteur (crédit sur carte bancaire ou virement, pas de remboursement par chèque).
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’acheteur :
bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis du marchand ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Il est rappelé que l’acheteur peut décider de mettre en œuvre, vis-à-vis du marchand, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Tout défaut ou détérioration du produit en raison d’une utilisation à laquelle il n’est pas destiné, de l’action d’un agent extérieur ou d’une modification du produit non prévue par le fabricant n’est pas couvert par la garantie légale de conformité.
Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 9.2.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de garanties contractuelles mentionnées dans l’article 12.1 ci-dessus.
13. Propriété intellectuelle
L’acheteur garantit qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou qu’il détient l’autorisation de reproduction et de représentation par les propriétaires des droits pour l’ensemble des fichiers et documents qu'il transmet au marchand, dans le cadre notamment de la réalisation de produits personnalisés. L’acheteur garantit ainsi de toute action, opposition ou revendication d’un tiers qui invoquerait sa propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale que lui ferait subir le marchand suite aux éléments remis par l’acheteur. Dans ce cas, l’ensemble des frais et dépenses engagés par le marchand seront dans leur intégralité pris en charge par l’acheteur dans le cadre de cette garantie.
Les bons à tirer réalisés dans le cadre d’une commande de produits personnalisés, la prévisualisation issue de l’outil de personnalisation ainsi que les informations et éléments qui y sont présentées sont la propriété de Pop France.
14. Données personnelles
L'acheteur et le marchand sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre d’une commande de produits sur la plateforme sont traitées par Pop France aux fins de traitement desdites commandes et des fins décrits dans la politique de confidentialité. Les informations et données des acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises aux marchands aux seules fins de leur permettre de réaliser la commande et d’expédier le produit. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées par ces derniers à d'autres fins, notamment à des fins de démarchage commercial. Pop France s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes ainsi que l’édition des factures pour le compte des marchands. Elles pourront toutefois être transmises à des sociétés tierces qui contribuent à la réalisation de la commande telles que celles chargées de leur gestion, production, exécution, traitement ou livraison.
15. Force majeure
Aucune partie ne sera responsable d’une inexécution ou d’un retard d’exécution au titre des présentes du fait de la survenance d’un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible reconnu comme un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises. Au titre des présentes CGV, seront notamment reconnus au sens large comme des cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive : des actes de guerre, des catastrophes naturelles, un tremblement de terre, une inondation, des conditions météorologiques, un embargo, une émeute, une épidémie, des actes de terrorisme ainsi que des pannes d’équipement et de réseau.
16. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
17. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige entre les parties, elles devront dans la mesure du possible trouver un accord amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Strasbourg auront compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie, procédure d’urgence ou requête.
